Les députés européens mettent l’emphase sur l’article 284.3, qui interdit toute modification de la loi-mère par voie de référendum

P-au-P, 20 mai 2021 [AlterPresse] --- Le parlement européen exhorte le gouvernement haïtien à respecter la Constitution haïtienne amendée de 1987, en particulier son article 284.3, qui stipule que « toute consultation populaire, tendant à modifier la Constitution par voie de référendum, est formellement interdite ».

La résolution, consultée par AlterPresse, a été adoptée, le jeudi 20 mai 2021, par une écrasante majorité : 639 voix pour, 23 contre et 31 abstentions.

La réforme constitutionnelle proposée concentrerait davantage les pouvoirs exécutifs, critique le parlement européen, tout en rappelant la décision prise, le 6 mai 2021, par l’Union européenne (Ue) de ne pas financer l’organisation du référendum prévu le 27 juin 2021 en Haïti.

L’Ue avait aussi annoncé qu’elle n’enverrait pas d’observateurs pour en suivre le déroulement, jugeant « le processus insuffisamment transparent et démocratique dans un pays durement touché par l’insécurité et l’instabilité politique ».

Le Core Group [1] a aussi exprimé sa préoccupation quant au fait que le processus de modification de la Constitution n’ait pas été suffisamment inclusif, participatif et transparent, rappelle-t-il.

Le Bureau intégré des Nations unies (Binuh) avait souligné, le 13 avril 2021, dans un tweet, combien le processus de consultation pour une nouvelle Constitution n’est « pas suffisamment inclusif, participatif ou transparent ».

Le Binuh avait appelé le Comité consultatif dit indépendant pour l’élaboration du projet de nouvelle Constitution du président de facto, Jovenel Moïse, à s’engager avec un plus large éventail d’actrices et d’acteurs politiques et sociétaux, y compris des femmes et des groupes religieux, à travers le pays.

Jovenel Moïse s’entête à organiser, le 27 juin 2021, un référendum inconstitutionnel et illégal, en dépit de multiples mouvements de protestations ayant rassemblé des milliers d’Haïtiennes et d’Haïtiens dans les rues, à l’échelle nationale et internationale.

A l’occasion de la commémoration du 218e anniversaire du drapeau haïtien, le mardi 18 mai 2021, des mobilisations ont eu lieu, en Haïti et aux États-Unis d’Amérique, contre le référendum inconstitutionnel et illégal de Jovenel Moïse, contre les élections avec le régime de facto et contre le soutien de la communauté internationale à la dictature, installée en Haïti.

La décision de tenir un référendum inconstitutionnel et illégal, pour amender la Constitution de 1987, ajoute encore à la controverse en Haïti, a déclaré la secrétaire d’État américaine adjointe par intérim au Bureau des affaires de l’hémisphère occidental du département d’État étasunien, Julie Chung, dans un discours, prononcé à l’occasion de la fête du drapeau haïtien.

Julie Chung déplore un processus, mis en place surtout sans le bénéfice d’un examen par les pouvoirs législatif et judiciaire, ou d’un processus consultatif inclusif et crédible, qui intègre pleinement la société civile.

Tout en rejetant tout processus de mise en place d’une transition, Chung avait aussi souhaité l’organisation d’élections libres et équitables, en 2021, avec le pouvoir en place.

Contrairement au département d’État étasunien, le parlement européen, dans sa résolution, espère aussi l’organisation d’élections libres, équitables, transparentes et crédibles, dans un climat de sécurité garantie en Haïti. [emb rc apr 20/05/2021 16:00]

[1] Le Core Group est composé de la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies, des ambassadeurs du Brésil, du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique et du représentant spécial de l’Organisation des États américains.

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